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Amendement N° 125 (Retiré)
Financement de la sécurité sociale pour 2006
Discuté en séance le 18 novembre 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 novembre 2005 par : M. Domeizel.
Projet de loi N° 63 (2005-2006) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2006
Après l'article 44
Après l'article 44, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa (1°) de l'article L. 162-47 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Dans chaque secteur des zones rurales, le nombre d'aides prévues au 4° de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale ne pourra être inférieur au nombre de cantons du secteur. ».
Exposé Sommaire :
Dans les zones rurales, certains cantons présentent le lourd handicap de ne disposer d'aucun médecin. Cette situation impose d'une part aux habitants des déplacements souvent pénalisants
pour se rendre chez un médecin d'un canton voisin ; d'autre part, le seul médecin en exercice sur deux cantons rencontre des difficultés à organiser les permanences de garde et à prendre ses vacances. Lorsque les missions régionales de santé regroupent en secteurs plusieurs cantons pour déterminer les orientations de la répartition territoriale de professionnels de santé, il paraît nécessaire de considérer que chaque secteur doit compter autant de professionnels de santé que de cantons.
En conséquence, le présent amendement permettra de déclencher autant d'aides que de cantons à l'installation prévus à l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale.
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