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Amendement N° 126 (Rejeté)
Financement de la sécurité sociale pour 2006
Discuté en séance le 18 novembre 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 novembre 2005 par : M. Domeizel.
Projet de loi N° 63 (2005-2006) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2006
Après l'article 45
Après l'article 45, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les modalités d'intégration ou d'adossement entre régimes de retraites sont déterminées par la loi.
Exposé Sommaire :
La pluriactivité, tout au long de la carrière professionnelle, la notion de durée d'assurance instituée par la loi du 21/08/2003 et la solidarité entre les régimes (compensations généralisée et spécifiques) sont autant d'éléments qui lient les régimes de retraites (général, spéciaux, spécifiques ou complémentaires).
Cette imbrication souvent complexe impose une vue d'ensemble que seul le législateur peut modifier.
C'est dans cet esprit que la loi 2004-803 du 9/08/2004 a adossé le régime des retraites des industries électriques et gazières au régime général et que la présente loi intègre le régime des cultes dans le régime général.
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