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Amendement N° 173 (Rejeté)
Financement de la sécurité sociale pour 2006
Discuté en séance le 17 novembre 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 14 novembre 2005 par : MM. Fischer, Muzeau, Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Rédiger comme suit le III de cet article :
III. 1° Le troisième alinéa de l'article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale, est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque le médecin traitant exerçant dans un cabinet de groupe ou dans un centre de santé, est indisponible, un autre médecin exerçant dans un cabinet de groupe ou le centre de santé peut être considéré comme un médecin traitant pour l'assuré ».
2° Dans le sixième alinéa de l'article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale, après les mots : « régime de base d'assurance maladie », sont insérés les mots : « ou en cas d'indisponibilité du médecin traitant ».
Exposé Sommaire :
Tout en respectant la souplesse instaurée par l'article 27, les auteurs de cet amendement souhaitent limiter la possibilité de consulter un autre médecin du cabinet ou du centre de santé à l'indisponibilité du médecin traitant désigné dans un souci de respect de la coordination des soins.
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