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Amendement N° 176 (Rejeté)
Financement de la sécurité sociale pour 2006
Discuté en séance le 17 novembre 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 14 novembre 2005 par : MM. Fischer, Muzeau, Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Projet de loi N° 63 (2005-2006) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2006
Avant l'article 29
Avant
l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A compter de la publication de la loi n°
du
relative au financement de la sécurité sociale pour 2006, il est engagé par l'Etat une négociation avec les représentants des professions de santé médicaux et paramédicaux, les usagers du système de soins et les élus de la nation afin de mettre en œuvre un plan de présence homogène sur l'ensemble du territoire national.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à proposer des mesures en faveur d'une meilleure présence de professionnels de santé sur le territoire.
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