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Amendement N° 179 (Rejeté)
Financement de la sécurité sociale pour 2006
Discuté en séance le 17 novembre 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 14 novembre 2005 par : MM. Fischer, Muzeau, Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Projet de loi N° 63 (2005-2006) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2006
Avant l'article 30
Avant
l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le plan « Hôpital 2007 » est suspendu. Dans un délai de douze mois, à compter de la promulgation de la loi n°…. du …. de financement de la sécurité sociale pour 2006, une négociation interprofessionnelle est engagée entre les organisations syndicales représentatives au plan national des professions de santé, les directeurs d'établissements de santé et le gouvernement sur l'avenir de l'hôpital et les réformes à mettre en œuvre pour garantir le service public hospitalier, la promotion des carrières, le développement de la formation, l'organisation interne de l'hôpital et son mode de financement.
A défaut d'accord dans le délai de douze mois, le gouvernement présentera au parlement un projet de loi relatif à la modernisation des établissements de santé et des professions de la santé.
Exposé Sommaire :
Le plan « Hôpital 2007 » vise à plonger les établissements de santé de la sphère du sanitaire stricto sensudans la sphère de l'économie et de l'entreprise. Ne répondant pas à un impératif sanitaire ni à la situation réelle des établissements publics de santé étranglés financièrement, ce glissement s'enracine dans une vision idéologique et comptable de l'offre publique de soins en décalage avec la réalité sanitaire du terrain.
Proche dans sa conception et sa technique de la tarification à la pathologie, cette mise en œuvre est lourde de conséquences pour les malades et pour les professionnels de santé. Dangers de sélection des malades et dangers de concurrence intra et inter-pôles hospitaliers très nocive à la qualité des soins. De plus, sa mise en place effective porte en elle une atteinte à l'offre nationale et publique de soins et à la couverture sanitaire homogène du territoire.
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