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Amendement N° 187 (Tombe)
Financement de la sécurité sociale pour 2006
Discuté en séance le 18 novembre 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 14 novembre 2005 par : MM. Fischer, Muzeau, Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Après le 1° de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° - Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Les annonceurs et promoteurs qui contreviennent à cette obligation sont soumis au versement d'une contribution dont le produit est affecté à l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé. Cette contribution est destinée à financer la réalisation et la diffusion d'actions d'informations et d'éducation nutritionnelles, notamment dans les médias concernés ainsi qu'au travers d'actions locales ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à sensibiliser les annonceurs et les promoteurs de messages publicitaires en faveur de boissons avec ajouts de sucres, de sel ou d'édulcorants de synthèse ou de produits alimentaires manufacturés qui sont diffusés par voie d'affichage, par la télévision ou la radiodiffusion ou par voie de services de communication au public en ligne sur les risques d'obésité afin qu'ils intègrent dans leurs messages une information sur ce risque. Ceux qui ne respecteraient pas ce caractère informatif seraient assujettis à une taxe au profit de l'INPES (Institut national de prévention et d'éducation pour la santé).
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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