Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 192 (Rejeté)
Financement de la sécurité sociale pour 2006
Discuté en séance le 18 novembre 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 14 novembre 2005 par : M. Muzeau, Mme Demessine, MM. Fischer, Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Projet de loi N° 63 (2005-2006) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2006
Avant l'article 49
Avant
l'article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L'article L. 322-4 du code de la sécurité sociale est complété in fine par les mots : « et pour les bénéficiaires du livre IV du présent code ».
II. – En conséquence, le dernier alinéa de l'article L. 432-1 du même code est supprimé.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement proposent de supprimer la franchise de un euro pour les accidentés du travail.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.