Amendement N° 222 (Irrecevable)

Les auteurs de l'amendement considèrent que l'objectif de transparence qui est au cœur de la modification des lois de financement de la sécurité sociale, telle qu'explicitée par la loi organique du 2 août 2005, doit conduire à une meilleure information de la représentation nationale sur les charges respectives et l'évolution des crédits de l'ONDAM relatifs d'une part au secteur public, et d'autre part au secteur privé à but lucratif.

Il reprend les engagements pris par le ministre délégué à la santé cet été, qui considérait que « s'agissant de l'ONDAM, il y a tout lieu de se féliciter qu'il puisse désormais être décliné en au moins cinq sous objectifs : soins de suite, hospitalisation publique, hospitalisation privée, personnes âgées, personnes handicapées ».