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Amendement N° 225 (Rejeté)
Financement de la sécurité sociale pour 2006
Discuté en séance le 17 novembre 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 14 novembre 2005 par : Mme Demontès, MM. Cazeau, Domeizel, Mmes Printz, Le Texier, Campion, M. Godefroy, Mme Alquier, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 63 (2005-2006) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2006
Avant l'article 26
Avantl'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 251-2 du code de l'action sociale et des familles ainsi rédigé :
« Art. L. 251-2 - La prise en charge, assortie de la dispense d'avance des frais concerne :
« 1° Les frais définis aux 1°, 2°, 4°, 6°, 7°et 8° de l'article L. 321-1 et à l'article L. 331-2 du code de la sécurité sociale par application des tarifs servant de base au calcul des prestations de l'assurance maladie ;
« 2° Le forfait journalier, instauré par l'article L. 174-4 du même code. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer les dispositions de l'article 57 de la loi de finances rectificative pour 2002 qui a instauré un ticket modérateur pour les bénéficiaires de l'aide médicale d'Etat et à revenir à la rédaction initiale de l'article L. 251-2 du code de l'action social et des familles.
Cette disposition législative instaure un véritable ticket d'exclusion pour des personnes dont les ressources sont très faibles et rend leur accès aux soins impossible. Le montant du ticket modérateur doit être défini par un décret d'application non publié à ce jour.
Le gouvernement a sous le coude un décret qui permettrait la mise en application de cette disposition législative mettant fin à la gratuité des soins pour les bénéficiaires de l'AME.
Cet amendement a pour effet de priver de fondement législatif ce décret en préparation.
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