Amendement N° 226 rectifié (Rejeté)

L'article 31 du PLFSS 2006 a pour objectif de corriger les effets de l'article 59-1 de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, qui prévoyait le transfert des dépenses des unités de soins de longue durée (USLD) de l'ONDAM, géré par la CNAM, à l'objectif de dépenses médico-sociales, géré par la caisse nationale solidarité et autonomie. Ce transfert pur et simple entraînerait, ainsi qu'une diminution des moyens budgétaires de ces services, leur rétrogradation dans la hiérarchie du système de santé du volet sanitaire au volet médico-social.

Cette logique aurait dû être poussée à son paroxysme avec l'article 12 du projet d'ordonnance de simplification du droit d'août 2005, article finalement retiré, qui prévoyait de conférer à ces services et unités le même statut, juridique et budgétaire, que les maisons de retraite. Cette assimilation est totalement injustifiée au regard des services médicaux rendus par les USLD, services disproportionnés par rapport à la faible médicalisation des maisons de retraites. Les pathologies qui sont prises en charge dans les USLD et la vigilance que requièrent les patients qui y sont accueillis, relèvent bien du domaine hospitalier et non du domaine de l'accompagnement social. Le rôle des USLD ne pourrait assurément pas être assumé par les maisons de retraite. Si l'on voit bien la finalité de cette disposition, en terme budgétaire, pour la sécurité sociale, en terme médical et sanitaire en revanche, elle relève d'une méconnaissance profonde de la prise en charge des personnes à autonomie réduite et à pathologies lourdes, voire d'un mépris intolérable pour l'utilité médicale des USLD.

L'article 31 du PLFSS 2006 propose de poursuivre cette logique, mais en distinguant, parmi les USLD existantes, celles qui continueront de relever du volet sanitaire de celles qui passeront en médico-social. Cette distinction sera faite pour chaque établissement, selon des critères décidés par les seuls ministères chargés des personnes âgées, de la santé et de la sécurité sociale, sans qu'aucune concertation préalable, au niveau local, ne permette de prévenir les effets néfastes, en terme sanitaire, résultants de la dégradation budgétaire induite par cette répartition. Elle intervient, en outre, alors que certains SROS sont déjà élaborés, et que la concertation, en général, avec les élus présidents de CA d'établissements de santé, est loin d'être satisfaisante.

Il y a, par conséquent, tout lieu de craindre que la politique hospitalière menée par l'administration sanitaire depuis de nombreuses années, après avoir touché les maternités, les services d'urgences, et bientôt la chirurgie, ne s'applique également désormais aux soins de longue durée et à la gérontologie, dont on nous disait pourtant, pour justifier les précédentes restructurations, qu'elle était l'avenir des petites structures, et qu'il fallait anticiper cette spécialisation. Même dans ce domaine, la répartition qu'entend opérer le gouvernement se traduira par une mise en opposition des grandes structures, hautement spécialisées, et des petites structures, quittant progressivement le champ hospitalier, avec pour risque évident d'accroître les inégalités territoriales en matière de santé, d'aggraver les effets d'une démographie médicale en chute libre et de ne pas permettre aux territoires d'accompagner dans des conditions de sécurité sanitaire satisfaisantes les évolutions démographiques en cours.

Si, par conséquent, la politique sociale du gouvernement requiert un effort particulier en terme d'augmentation des capacités d'accueil en maisons de retraite ou en EHPAD, la meilleure solution n'est certainement de sacrifier pour cela un nouveau pan des hôpitaux de proximité.

Aussi l'APVF propose-t-elle, avec la suppression des alinéas III, IV et V de l'article 31, mais en préservant les paragraphes I et II, qui reviennent sur la loi du 11 février 2005, de maintenir dans le domaine sanitaire les USLD de tous les hôpitaux.