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Amendement N° 228 (Rejeté)
Financement de la sécurité sociale pour 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 14 novembre 2005 par : M. Cazeau, Mme Demontès, M. Domeizel, Mmes Printz, Le Texier, Campion, M. Godefroy, Mme Alquier, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - L'article L. 311-8 du code de l'action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces mesures peuvent prévoir l'intervention d'un service d'hospitalisation à domicile au sein de l'établissement ou service social ou médico-social. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose que les services de soins palliatifs sous forme d'HAD puissent intervenir dans les EHPAD.
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