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Amendement N° 231 (Retiré)
Financement de la sécurité sociale pour 2006
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 14 novembre 2005 par : Mme Demontès, MM. Cazeau, Domeizel, Mmes Printz, Le Texier, Campion, M. Godefroy, Mme Alquier, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 63 (2005-2006) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2006
Après l'article 32
Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 861-2 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Pour les personnes bénéficiant de l'aide sociale et hébergées dans un établissement, seule la somme mensuelle minimum laissée à leur disposition, définie par l'article L132-3 du code de l'action sociale et des familles, est prise en compte dans le calcul des ressources ouvrant droit à la couverture maladie universelle complémentaire. »
Exposé Sommaire :
Il est proposé d'améliorer l'accès à une protection complémentaire d'assurance maladie pour les personnes hébergées en établissement médico-social.
Actuellement le seuil de ressourcés pour bénéficier de la CMU complémentaire est fixé légèrement au-dessus du montant de minimum vieillesse.
Dans le même temps, l'ensemble des ressources des personnes âgées ou handicapées hébergées en établissement et admises à l'aide sociale sont prise en compte dans le calcul des ressources permettant de bénéficier de la CMU complémentaire.
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