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Amendement N° 105 rectifié (Tombe)
Engagement national pour le logement
Discuté en séance le 21 décembre 2005
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 21 )
Déposé le 15 décembre 2005 par : M. Lagauche, Mme Bricq, M. Raoul, Mme Blandin, MM. Bodin, Michel, Picheral, Saunier, Sueur, Todeschini, Trémel, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
I. - Rédiger ainsi le premier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 114-3-1 du code de la recherche :
L'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur est une autorité administrative indépendante.
II. - En conséquence, dans l'ensemble du texte, remplacer les mots :
Agence d'évaluation de la recherche
par les mots :
Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur
Exposé Sommaire :
Cet amendement se justifie par son texte même.
NB:La rectification est purement formelle
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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