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Sous-Amendement N° 106 rectifié à l'amendement N° 27 (Adopté)
Engagement national pour le logement
Discuté en séance le 21 décembre 2005
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 21 décembre 2005 par : M. Lagauche, Mme Bricq, M. Raoul, Mme Blandin, MM. Bodin, Michel, Picheral, Saunier, Sueur, Todeschini, Trémel, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Compléter le texte proposé par l'amendement n° 27 pour l'article L.114-3-5 du code de la recherche par les mots :
et les règles de déontologie s'appliquant à ses membres afin de garantir leur indépendance et leur impartialité.
Exposé Sommaire :
Il est important que certaines règles de déontologie soient définies - notamment en matière d'incompatibilité - par le pouvoir réglementaire, afin de garantir l'impartialité et l'indépendance des membres de l'AER.
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