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Amendement N° 107 (Rejeté)
Engagement national pour le logement
Discuté en séance le 21 décembre 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 15 décembre 2005 par : M. Lagauche, Mme Bricq, M. Raoul, Mme Blandin, MM. Bodin, Michel, Picheral, Saunier, Sueur, Todeschini, Trémel, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Rédiger ainsi la seconde phrase du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 114-1-1 du code de la recherche :
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles l'autorité publique contrôle les résultats de l'évaluation.
Exposé Sommaire :
Il convient de donner au pouvoir réglementaire le soin de définir de manière générale les modalités de contrôle des résultats de l'évaluation au lieu de régler, au cas par cas, cette question, par la voie du conventionnement, qui sera source de disparité de traitement.
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