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Sous-Amendement N° 62 rectifié à l'amendement N° 12 (Retiré)
Engagement national pour le logement
Discuté en séance le 16 décembre 2005
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 décembre 2005 par : MM. Laffitte, Pelletier, Thiollière, les membres du Groupe du Rassemblement Démocratique, Social Européen.
Compléter le texte proposé par l'amendement n°12 pour l'article L. 343-2 du code de la recherche par un alinéa ainsi rédigé :
« Les universités françaises, membres d'un réseau technologique de recherche avancée qui aurait comme membre au moins une université européenne, peuvent, à leur demande, procéder à une expérimentation en matière de gouvernance. Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche précise les modalités de la dérogation pour chacune de ces expérimentations. »
Exposé Sommaire :
La Gouvernance des universités est, pour certaines des plus importantes, adaptée à leurs activités diverses, complexes et désormais concurrentielles par suite des mobilités des étudiants et chercheurs dans un monde globalisé. Cette expérimentation est d'ailleurs demandée par la conférence des présidents d'université. S'agissant de permettre des dérogations à la loi en vigueur, il faut un texte législatif. Cet amendement limite les possibilités et permettra de juger les effets d'ici peu d'années.
Les structures de réseau thématiques permettant des contacts structurels avec d'autres universités, notamment européennes, il serait opportun de permettre de par la loi de telles expérimentations.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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