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Sous-Amendement N° 63 rectifié à l'amendement N° 12 (Retiré)
Engagement national pour le logement
Discuté en séance le 16 décembre 2005
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 décembre 2005 par : MM. Laffitte, Pelletier, Thiollière, les membres du Groupe du Rassemblement Démocratique, Social Européen.
Compléter le texte proposé par l'amendement n°12 pour l'article L. 343-2 du code de la recherche par un alinéa ainsi rédigé :
« Les projets présentés par tout ou partie des membres d'un réseau technologique de recherche avancée pourront prendre la forme d'un groupement européen d'intérêt économique. La fondation de coopération scientifique concernée peut être partie prenante de ce groupement. »
Exposé Sommaire :
Les pôles de compétitivité, les pôles de recherche et d'enseignement supérieur et les réseaux technologiques de recherche avancée peuvent comporter des membres publics et privés, français et étrangers, notamment européens. La notion de groupement d'intérêt économique européen s'impose surtout pour les réseaux technologiques.
Pour les projets qui comportent des partenaires publics et privés de pays européens, il s'avère utile de disposer d'une structure juridique valable dans les divers pays européens.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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