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Sous-Amendement N° 74 à l'amendement N° 7 (Tombe)
Engagement national pour le logement
Discuté en séance le 16 décembre 2005
Déposé le 15 décembre 2005 par : Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet, M. Desessard.
Projet de loi N° 91 (2005-2006) de programme pour la recherche
Avant l'article 2
Dans le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n°7 pour insérer un article additionnel avant l'article 2, remplacer les mots :
du Président de la République
par les mots
du Premier ministre
Exposé Sommaire :
La Constitution définit les attributions du Chef de l'Etat et du Premier ministre. C'est ce dernier, chef du gouvernement, qui impulsera la stratégie en matière de recherche.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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