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Amendement N° I-117 (Tombe)
Loi de finances pour 2006
Déposé le 24 novembre 2005 par : Mme Bricq, MM. Massion, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Masseret, Miquel, Moreigne, Sergent, les membres du Groupe Socialiste et apparentés.
Projet de loi N° 98 (2005-2006) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2006
Après l'article 13
Après l'article 13, insérer un article additionnel rédigé comme suit :
L'article 265 bis A du code des douanes est modifié comme suit :
1. Dans le deuxième alinéa (a) du 1, après les mots : « les esters méthyliques d'huile végétale », sont insérés les mots : « et les biocarburants de synthèse issus d'huile végétale ou de graisse animale ».
2. Dans le premier alinéa du 2, après les mots : « les unités de production des esters méthyliques d'huile végétale » sont insérés les mots : « et de biocarburants de synthèse issus d'huile végétale ou de graisse animale ».
Exposé Sommaire :
De nouveaux biocarburants de seconde génération issus de la biomasse dits « biocarburants de synthèse » vont être prochainement disponible.
Dans la perspective de parvenir à l'objectif d'incorporation de 5, 75% de biocarburants aux carburants traditionnels en 2008, il convient que ces produits soient intégrés à la liste des biocarburants visés dans le code des douanes et donnant droit à une déduction de TIPP.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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