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Amendement N° I-120 (Rejeté)
Loi de finances pour 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 novembre 2005 par : MM. Massion, Angels, Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Masseret, Miquel, Moreigne, Sergent, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 98 (2005-2006) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2006
Après l'article 13
Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé:
Le b) du 1 de l'article 265 bis du code des douanes est abrogé.
Exposé Sommaire :
L'article 265 bis du Code des douanes prévoit une exonération de TIPP sur les produits pétroliers destinés à être utilisés comme carburéacteur à bord des aéronefs.
La légitimité de cette exonération est tout à fait discutable. Par ailleurs, elle conduit à une perte de recettes pour l'Etat estimée à plus de 1, 3 milliard d'euros. C'est pourquoi, le présent amendement propose la suppression de ce dispositif d'exonération, en écho aux propositions du 23eme rapport du conseil des impôts sur la fiscalité et l'environnement.
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