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Amendement N° I-122 (Rejeté)
Loi de finances pour 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 novembre 2005 par : MM. Massion, Angels, Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Masseret, Miquel, Moreigne, Sergent, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 98 (2005-2006) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2006
Après l'article 43
Après l'article 43 insérer un article additionnel rédigé comme suit :
I- Il est créé une redevance de sac de caisse due pour toute fourniture de sac en matière plastique non biodégradable par un commerçant à la demande de son client.
La redevance de sac de caisse est acquittée par le client.
Elle est perçue par le commerçant qui en verse le produit à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.
Cet établissement crée un fonds à comptabilité distincte auquel est rattaché le produit de cette redevance. Ce fonds a pour objet de contribuer au financement du recyclage des emballages et des déchets d'emballages ménagers.
II- Le montant de la redevance de sac de caisse est fixé entre 0, 15 et 0, 50 euro par un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'environnement.
III- Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent article.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise, en créant une redevance sur la fourniture de sacs en plastique à la demande du client, à responsabiliser les consommateurs. Le produit de cette redevance serait affecté à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie et contribuera au financement du recyclage des emballages et des déchets d'emballage ménagers.
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