Amendement N° I-125 (Retiré)

Loi de finances pour 2006

Déposé le 24 novembre 2005 par : MM. Miquel, Massion, Angels, Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Masseret, Moreigne, Sergent, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Photo de Gérard Miquel Photo de Marc Massion Photo de Bernard Angels Photo de Bertrand Auban Photo de Nicole Bricq Photo de Michel Charasse Photo de Jean-Pierre Demerliat Photo de Jean-Claude Frécon Photo de Claude Haut Photo de François Marc Photo de Jean-Pierre Masseret Photo de Michel Moreigne Photo de Michel Sergent 

Après l'article 13, insérer un article additionnel rédigé comme suit :

Après l'article L 541-10-1 du code de l'environnement, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. … - A compter du 1er janvier 2006, toute personne physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché des peintures, vernis et solvants, détergents, des huiles de vidanges, des

pesticides

, herbicides, fongicides, et autres produits chimiques pouvant représenter un risque significatif pour la santé et l'environnement sont tenus de prendre en charge techniquement et financièrement la collecte et de l'élimination desdits produits en fin de vie, contenants et contenus. Ces produits devront faire l'objet d'une signalétique afin d'éviter aux usagers de les mélanger avec le reste de déchets municipaux. Tout émetteur sur le marché ne respectant pas cette obligation sera soumis à la taxe générale sur les activités polluantes. »

Exposé Sommaire :

Cet amendement propose de soumettre à la TGAP les déchets dangereux, à défaut de l'organisation d'une prise en charge technique et financière de la collecte et de l'élimination de ces produits par le producteur ou le distributeur.

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