Amendement N° I-125 (Retiré)

Après l'article 13, insérer un article additionnel rédigé comme suit :

Après l'article L 541-10-1 du code de l'environnement, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. … - A compter du 1er janvier 2006, toute personne physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché des peintures, vernis et solvants, détergents, des huiles de vidanges, des

pesticides

, herbicides, fongicides, et autres produits chimiques pouvant représenter un risque significatif pour la santé et l'environnement sont tenus de prendre en charge techniquement et financièrement la collecte et de l'élimination desdits produits en fin de vie, contenants et contenus. Ces produits devront faire l'objet d'une signalétique afin d'éviter aux usagers de les mélanger avec le reste de déchets municipaux. Tout émetteur sur le marché ne respectant pas cette obligation sera soumis à la taxe générale sur les activités polluantes. »