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Amendement N° I-126 (Retiré)
Loi de finances pour 2006
Déposé le 24 novembre 2005 par : MM. Miquel, Massion, Angels, Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Masseret, Moreigne, Sergent, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 98 (2005-2006) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2006
Après l'article 13
Après l'article 13 insérer un article additionnel rédigé comme suit :
Après l'article L. 541-10-1 du Code de l'environnement, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L….. . Un dispositif spécifique de responsabilité du producteur est mis en place sous la forme d'une obligation de reprise des composts aux normes à proportion de leur production, pour les producteurs agricoles et les industries agro-alimentaires.
« Les modalités d'application du présent article sont définies par décret. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose de pénaliser au plan fiscal, l'absence de valorisation organique ou de valorisation du biogaz que la réglementation n'impose que de capter et de brûler.
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