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Amendement N° I-127 (Retiré)
Loi de finances pour 2006
Déposé le 24 novembre 2005 par : MM. Miquel, Massion, Angels, Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Masseret, Moreigne, Sergent, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 98 (2005-2006) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2006
Après l'article 13
Après l'article 13, insérer un article additionnel rédigé comme suit :
Après l'article 266 sexies du code des douanes, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. …- Le produit de la taxe générale sur les activités polluantes portant sur les déchets est affecté en totalité à la mise en place de la politique française en matière de déchets. Il est perçu au profit de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, qui assure un soutien financier aux collectivités ou aux professionnels ayant un projet sur leur territoire participant à l'atteinte de ces objectifs. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à affecter à l'ADEME la TGAP perçues sur les déchets afin de mettre en œuvre un politique volontariste en matière de déchets qui viserait en particulier à promouvoir :
- la réduction à la source et le réemploi,
- une meilleure connaissance de l'impact environnemental et sanitaire de la gestion des déchets (Analyse de cycle de vie, Etat zéro de l'environnement, suivi des installations)
- la valorisation organique des déchets ménagers (y compris la commercialisation des produits de la valorisation organique),
- la valorisation énergétique des déchets,
- la recherche et développement dans ces domaines.
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