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Amendement N° I-128 (Rejeté)
Loi de finances pour 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 novembre 2005 par : MM. Miquel, Massion, Angels, Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Masseret, Moreigne, Sergent, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 98 (2005-2006) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2006
Après l'article 20 ter
Après l'article 20 ter insérer un article additionnel rédigé comme suit :
Le 3 de l'article
261 du code général des impôts est c
omplété
par un alinéa ainsi rédigé
:
« …°
La vente de produits issus de la valorisation des déchets tels que les produits en matériaux recyclés, composts, chaleur, électricité et biogaz ».
Exposé Sommaire :
Il est nécessaire d'inciter à la commercialisation des produits issus de la valorisation des déchets. L'outil fiscal est tout à fait approprié et peut avoir un effet incitatif aussi bien sur le producteur que pour le consommateur. C'est pourquoi le présent amendement propose d'exonérer de TVA la vente de produits issus de la valorisation des déchets.
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