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Amendement N° I-133 (Retiré)
Loi de finances pour 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : I-4 I-292 )
Déposé le 24 novembre 2005 par : MM. Marc, Demerliat, Massion, Angels, Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Frécon, Masseret, Miquel, Sergent, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Le gouvernement propose la mise en œuvre d'une exonération de 20% au profit des exploitants agricoles sur la Taxe Foncière sur les propriétés non bâties due aux communes et à leurs groupements. Cette disposition va à l'encontre du principe constitutionnel d'autonomie financière des collectivités locales.
Par ailleurs, les modalités de la compensation proposées vont conduire les communes rurales dans une impasse financière. C'est pourquoi, le présent amendement propose la suppression de cet article.
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