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Amendement N° I-134 (Retiré)
Loi de finances pour 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 novembre 2005 par : MM. Marc, Moreigne, Demerliat, Massion, Angels, Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Frécon, Haut, Masseret, Miquel, Sergent, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
I. A la fin du deuxième alinéa du II de cet article, remplacer les mots :
voté au titre de l'année 2005
par les mots :
voté au titre de l'année précédente par la collectivité
II. pour compenser la perte de recettes pour l'Etat résultant du I compléter cet article par un paragraphe rédigé comme suit :
La perte de recettes pour l'Etat résultant de l'actualisation de la compensation aux collectivités locales de la suppression de 20 % de la taxe foncière sur les propriétés non bâties est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose d'actualiser chaque année la compensation aux collectivités de l'exonération de 20 % de TFNB sur la base des taux votés par celles-ci l'année précédente. Ainsi, le dispositif offrira une compensation intégrale et pérenne de cette perte de recettes fiscales, respectueuse de leur autonomie de gestion.
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