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Amendement N° I-137 (Rejeté)
Loi de finances pour 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 novembre 2005 par : MM. Massion, Angels, Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Masseret, Miquel, Moreigne, Sergent, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
I. Compléter le I de cet article par les mots :
et le taux : « 33% » est remplacé par le taux : « 50% ».
II. Pour compenser la perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe rédigé comme suit :
La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'indexation du contrat de croissance et de solidarité sur 50 % de la croissance du produit intérieur brut est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose de faire évoluer l'ensemble des dotations sous enveloppe à hauteur de l'inflation et non pas seulement de 33 % mais de 50 % de la croissance du PIB, comme c'est le cas pour la DGF et certaines autres dotations au sein de l'enveloppe normée.
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