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Amendement N° I-140 (Tombe)
Loi de finances pour 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 novembre 2005 par : MM. Miquel, Haut, Massion, Angels, Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Marc, Masseret, Moreigne, Sergent, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
I. Après les mots :
par son taux réel de subvention au titre de 2004
supprimer la fin de la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le 2° du III de cet article pour compléter l'article L. 3334-7-1 du code général des collectivités territoriales.
II. Pour compenser la perte de recettes pour l'Etat résultant du I compléter cet article par un paragraphe rédigé comme suit :
… La perte de recettes résultant pour l'Etat de la compensation intégrale aux départements de la suppression de la fraction principale de la première part de la dotation globale d'équipement est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Au sein de la première part de la DGE, supprimée par le présent article, la suppression de sa fraction principale (concours aux investissements) n'est compensée que de façon partielle par une majoration de la dotation de compensation des départements.
Sous couvert de réformer la Dotation globale d'équipement, le gouvernement réduit ainsi de plus de 50 millions d'euros les dotations reçues par les départements en 2006.
Le présent amendement propose une compensation intégrale des pertes de recettes liées à la suppression de ces subventions d'investissement afin d'encourager les départements à poursuivre leur effort d'investissement.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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