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Amendement N° I-145 (Rejeté)
Loi de finances pour 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 novembre 2005 par : MM. Angels, Massion, Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Masseret, Miquel, Moreigne, Sergent, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 98 (2005-2006) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2006
Avant l'article 25
Avant
l'article 25, insérer un article additionnel rédigé comme suit :
Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article L.2334-4 du code général des collectivités territoriales, il est
inséré une phrase rédigée comme suit :
« Il est majoré des compensations perçues par chaque commune en contrepartie des exonérations prévues aux articles L.1383 B, L.1390 et L.1391 du code général des impôts, au I de l'article L. 1414 du même code, des compensations versées en application du II de l'article 13 et du II de l'article 18 de la loi de finances rectificative pour 1982, n° 82-540 du 28 juin 1982, et de la compensation prévue au IV bis de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 ( n° 86-1317 du 30 décembre 1986) et des montants correspondant à la compensation prévue au 2° bis du II de l'article 1648 du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la loi de finances pour 2004. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose d'intégrer dans le potentiel financier les compensations fiscales dont bénéficient les collectivités qui répondent à la même logique que la dotation de compensation de la suppression de la part salaire, intégrée à la dotation forfaitaire, et qui n'ont pas de vocation péréquatrice. Ce faisant, le potentiel financier répondra plus précisément à sa vocation d'intégrer l'ensemble des recettes fiscales, ou des compensations de leurs exonérations dont disposent les collectivités.
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