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Amendement N° I-146 (Rejeté)
Loi de finances pour 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 novembre 2005 par : MM. Moreigne, Massion, Angels, Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Masseret, Miquel, Sergent, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 98 (2005-2006) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2006
Avant l'article 25
Avant
l'article 25, insérer un article additionnel rédigé comme suit :
A compter de 2006, il est créé un concours particulier au profit des départements de la Creuse, du Cantal, de l'Indre, de la Haute Loire et du Tarn.
Ce concours particulier est abondé par une majoration de 5 % du taux départemental des droits de mutations à titre onéreux définis au 1° de
l'article 1594 A du code général des impôts.
Ce concours particulier est réparti entre les départements susmentionnés en fonction d'un indice de ressources et de charges relatif à la péréquation interdépartementale.
Les modalités de création de ce concours sont définies par décret.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de créer un concours particulier au profit des
départements de la Creuse, du Cantal, de l'Indre, de la Haute Loire et du Tarn. Les simulations du rapport Belot/Francois-Poncet
font apparaître que ce sont les cinq départements les plus en difficultés au plan des ressources et des charges. Ce fonds permettrait de dégager une somme d'environ 45 millions d'euros par an de nature à améliorer la péréquation à destination de ces cinq départements.
L'indice de ressources et de charges a été défini dans le rapport n° 90 (2003-2004) du Sénat.
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