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Amendement N° I-147 (Retiré)
Loi de finances pour 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 novembre 2005 par : MM. Bockel, Massion, Angels, Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Masseret, Miquel, Moreigne, Sergent, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Rédiger ainsi le dernier alinéa (2°) de cet article :
Le solde de la régularisation vient majorer en 2006 le montant de la dotation de compensation de la taxe professionnelle prévue par le IV de l'article 6 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 de finances pour 1987.
Exposé Sommaire :
Il faut apporter un frein à la baisse continue de la dotation de compensation de la taxe professionnelle. C'est pourquoi le présent amendement propose d'affecter à la DCTP la majeure partie du montant de la régularisation au titre de 2004 de la DGF des communes et de leurs groupements qui a été ¿mis en réserve¿ par le Comité des Finances Locales.
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