Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° I-148 (Rejeté)
Loi de finances pour 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 novembre 2005 par : MM. Massion, Angels, Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Masseret, Miquel, Moreigne, Sergent, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
I. Compléter le I
de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
A compter de 2007, la fraction de tarif visée au premier et au quatrième alinéa évolue chaque année selon un taux au moins égal à l'indexation de la dotation globale de fonctionnement telle que prévu à l'article L.1613-1 du code général des collectivités territoriales.
II. Pour compenser la perte de recettes pour l'Etat résultant du I, compléter cet article par un paragraphe rédigé comme suit :
… La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'indexation annuelle de la compensation aux régions
sur la progression de la dotation globale de fonctionnement est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose une indexation au moins égale à l'évolution annuelle de la DGF de la fraction du taux de TIPP
transférée aux régions au titre la compensation financière des transferts de compétences intervenus en 2006 en application de la loi relative aux responsabilités locales.
Ainsi, le montant de cette compensation financière ne sera pas gravée dans le marbre mais sera de nature évolutive et permettra ainsi de prendre en considération la montée en charges que l'exercice de ces nouvelles compétences ne manquera pas de générer.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.