Amendement N° I-150 (Rejeté)

I. Après le IV de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… Après l'article 1-3 de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France, il est inséré un article additionnel

rédigé comme suit :

« Art. … - Le montant de la compensation financière versée par l'Etat au syndicat des transports d'Ile de France au titre des charges nouvelles résultant de l'application de l'article 1er dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est augmenté de 70 millions d'euros pour tenir compte de la vétusté du matériel roulant de la société nationale des chemins de fer français. »

II. Pour compenser la perte de recettes pour l'Etat résultant du I, compléter cet article par un paragraphe rédigé comme suit :

… Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'augmentation de sa compensation au syndicat des transports d'Ile de France au titre des charges nouvelles sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.