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Amendement N° I-158 (Rejeté)
Loi de finances pour 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 novembre 2005 par : MM. Charasse, Massion, Angels, Auban, Mme Bricq, MM. Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Masseret, Miquel, Moreigne, Sergent, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 98 (2005-2006) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2006
Après l'article 27
Après l'article 27, insérer un article additionnel rédigé comme suit :
A compter de 2006, le produit de l'impôt de solidarité sur la fortune visé à l'article L. 885 A et suivants du code général des impôts est transféré aux départements.
Ce produit est réparti entre les départements au prorata des dépenses engagées par chaque département en 2005 au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie, du revenu minimum d'insertion, du revenu minimum d'activité et de la prestation de compensation handicap.
Exposé Sommaire :
L'Impôt de solidarité sur la fortune a, en vertu de sa dénomination même, naturellement vocation à contribuer au financement des politiques sociales et de solidarité.
D'ailleurs, lorsque le RMI a été créé en 1988, il avait alors été entendu que le produit de l'ISF contribuerait pour moitié à son
financement.
Depuis lors, la gestion du RMI a été transférée aux départements, qui prennent aujourd'hui à leur charge de nombreuses autres politiques sociales et de solidarité.
Dans un souci de cohérence, il est donc proposé de transférer le produit de l'ISF aux départements. Ce nouveau transfert d'impôt aux départements, en complément de la fraction de tarif de TIPP transférée au titre de la compensation du transfert du RMI, permettra une compensation juste et dynamique des compétences sociales transférées aux départements.
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