Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° I-159 (Retiré)
Loi de finances pour 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 novembre 2005 par : MM. Charasse, Massion, Angels, Auban, Mme Bricq, MM. Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Masseret, Miquel, Moreigne, Sergent, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
I. Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le 1 du III de cet article pour remplacer les neuf premiers alinéas de l'article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales, supprimer les mots :
pour les dépenses réelles d'investissement réalisées à compter du 1er janvier 2006.
II. En conséquence, compléter ce même texte par un alinéa rédigé comme suit :
« L'attribution du fonds s'applique aux dépenses réelles d'investissement qui ont supporté la taxe sur la valeur ajoutée, quel qu'en soit le taux. »
Exposé Sommaire :
L'article 28 rend éligible au FCTVA les immobilisations des collectivités territoriales cédées à des tiers, dès lors que ces biens sont cédés à ces tiers ou mis à leur disposition en tant que modalité d'exécution d'un service public ou pour la satisfaction d'un intérêt général. Néanmoins, cette disposition ne s'appliquera qu'aux dépenses réalisées à partir de 2006.
Or, face au vieillissement de la population et devant le constat de carence de l'offre en matière d'hébergement des personnes âgées, et en particulier des personnes âgées dépendantes, de nombreuses collectivités ont lancé depuis le dernier renouvellement municipal un programme d'investissements pour développer leur capacité d'accueil des personnes âgées dépendantes. Il n'est donc pas juste, par ce dispositif, de pénaliser les collectivités qui avaient eu, dès avant 2006, une démarche volontariste en ce sens. C'est la raison pour laquelle le présent amendement propose de rendre éligibles au FCTVA les dépenses d'investissement engagées avant le 1erjanvier 2006. Afin de renforcer la portée de cette mesure pour les collectivités, l'amendement précise par ailleurs que cette éligibilité s'entend sans tenir compte du taux de TVA appliqué aux dits investissements.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.