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Amendement N° I-160 (Irrecevable)
Loi de finances pour 2006
Déposé le 24 novembre 2005 par : MM. Miquel, Massion, Angels, Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Masseret, Moreigne, Sergent, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 98 (2005-2006) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2006
Après l'article 28
Après l'article 28 insérer un article additionnel rédigé comme suit :
Après l'article L. 1615-12 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article additionnel rédigé comme suit :
« Art. L. … - Les investissements relatifs aux installations de traitement de déchets ménagers et assimilés, réalisés par les communes et leurs groupements, bénéficient d'une attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée à hauteur de la fraction des recettes pour laquelle la taxe sur la valeur ajoutée n'a pas été déduite fiscalement, et ce quelle que soit la part de l'installation consacrée à l'activité de valorisation imposable à la taxe sur la valeur ajoutée ».
Exposé Sommaire :
La politique française en matière de déchets invite les collectivités territoriales à développer la valorisation des déchets. C'est la raison pour laquelle le présent amendement propose de rendre éligible au FCTVA les investissements relatifs aux installations de traitement de déchets ménagers et assimilés, réalisés par les communes et leurs groupements.
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