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Amendement N° I-164 (Retiré)
Loi de finances pour 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 novembre 2005 par : MM. Charasse, Massion, Angels, Auban, Mme Bricq, MM. Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Masseret, Miquel, Moreigne, Sergent, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 98 (2005-2006) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2006
Avant l'article 29
Avant
l'article 29, insérer un article additionnel rédigé comme suit :
Nonobstant toute disposition contraire, l'Etat supporte toutes les charges relatives aux étrangers en situation irrégulière ou aux étrangers admis sur le territoire de la République et dont la situation est en cours d'examen en vue d'une régularisation.
Aucune dépense ne peut être imposée à ce titre aux collectivités territoriales et l'Etat leur rembourse, s'il y a lieu et sans délai, l'intégralité des dépenses qu'elles supportent et dont le caractère est obligatoire pour les autres catégories de citoyens.
Exposé Sommaire :
Cet amendement se justifie par son texte même.
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