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Amendement N° I-167 (Rejeté)
Loi de finances pour 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 novembre 2005 par : MM. Marc, Collombat, Massion, Angels, Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Masseret, Miquel, Moreigne, Sergent, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 98 (2005-2006) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2006
Avant l'article 29
Avant
l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I – Les communes qui ont élaboré un plan d'exposition au bruit annexé aux documents d'urbanisme, en raison de la présence dans leur vicinité d'un aérodrome dont l'usage est réservé exclusivement à des fins militaires, font l'objet d'une majoration de leur dotation globale de fonctionnement, dont l'intégralité du produit est employé à mettre en œuvre des mesures d'aide à l'insonorisation.
II – La compensation mentionnée au I est proportionnellement croissante en fonction du préjudice sonore subi par ses habitants, selon la classification établie par les articles R. 147-1 et R. 147-2 du code de l'urbanisme.
III – Un décret pris en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.
IV – La perte de recettes résultant pour l'Etat des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L'objet de cet amendement est de dégager, grâce à une majoration de la DGF, des moyens supplémentaires au profit des communes qui subissent des nuisances sonores continues préjudiciables aux habitants et aux riverains du fait de la présence dans leur voisinage d'aérodromes militaires, que ceux-ci se trouvent ou non sur le périmètre communal.
En effet, le trafic aérien provoque, à proximité des aérodromes militaires, des nuisances sonores qui perturbent gravement les conditions de vie des riverains. Or, dans un contexte de sensibilité croissante des populations aux problèmes d'environnement, notamment au bruit, les dispositifs financiers adéquats pour l'aide à l'insonorisation doivent donc être recherchés. Une incitation financière de la part des pouvoirs publics est, en l'espèce, non seulement souhaitable, mais hautement nécessaire.
Cet amendement a donc pour but de permettre aux communes concernées de recevoir une compensation à la hauteur du préjudice sonore que subissent les riverains des aérodromes militaires, et par conséquent de dégager les moyens financiers indispensables afin d'y remédier en concertation avec leurs associations constituées.
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