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Amendement N° I-168 (Rejeté)
Loi de finances pour 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 novembre 2005 par : MM. Marc, Collombat, Massion, Angels, Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Masseret, Miquel, Moreigne, Sergent, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 98 (2005-2006) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2006
Avant l'article 29
Avant
l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Après les mots : « en application de l'article 1382 du code général des impôts, » la fin de la seconde phrase du 2ème alinéa (a) de l'article L. 2334-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « les résidences universitaires et les locaux des établissements publics de santé dès lors que ceux-ci occupent plus de 10 p. 100 du territoire communal, ainsi que les locaux utilisés au casernement des personnels des armées dès lors que ceux-ci occupent plus de 0, 1 p. 100 du territoire communal. »
II - Après les mots : « en application de l'article 1394 du code général des impôts, » la fin de la seconde phrase du 5ème alinéa (b) de l'article L. 2334-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « les terrains des universités et les terrains des établissements publics de santé dès lors que ceux-ci occupent plus de 10 p. 100 du territoire communal, ainsi que les terrains affectés aux armées dès lors que ceux-ci occupent plus de 0, 1 p. 100 du territoire communal. »
III – L'article L. 2334-1 du code général collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les communes dont plus de 1% du territoire communal est occupé par des terrains et des locaux utilisés au casernement des personnels des armées au sens de l'article L. 2334-6 du même code, bénéficient d'une majoration de leur dotation globale de fonctionnement. Les modalités de cette majoration sont précisées par décret. »
IV - La perte de recettes résultant pour l'Etat des I, II et III ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le trafic aérien provoque, à proximité des aérodromes civils et militaires, des nuisances sonores qui perturbent gravement les conditions de vie des riverains. Dans un contexte de sensibilité croissante des populations aux problèmes d'environnement, notamment au bruit, et du vote qui a eu lieu dans notre Haute Assemblée le 24 juin 2004 relatif à l'adossement à notre Constitution d'une Charte de l'environnement, ce problème semble à la fois d'actualité et très préoccupant. Les dispositifs financiers adéquats pour l'aide à l'insonorisation doivent donc être recherchés.
En ce sens, le présent amendement propose de réduire le seuil d'emprise militaire permettant de bénéficier d'une majoration de DGF à 0, 1% du territoire des communes concernées, au lieu de 10% actuellement. Ces collectivités disposeront dès lors d'une manne financière supplémentaire pour contribuer à l'insonorisation des bâtiments et réduire les nuisances sonores liées à la proximité d'un aérodrome militaire.
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