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Amendement N° I-192 (Rejeté)
Loi de finances pour 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 novembre 2005 par : MM. Massion, Masseret, Angels, Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
I.- Supprimer la dernière phrase du 2° du 1 du VI de cet article.
II.- Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - La perte de recettes pour l'Etat résultant du déplafonnement de la prise en charge des dégrèvements de redevance audiovisuelle est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L'amendement vise à déplafonner la prise en charge par le budget de l'Etat des dégrèvements de redevance audiovisuelle qu'il décide, afin de garantir des ressources suffisantes au financement correct du service public audiovisuel.
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