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Amendement N° I-217 2ème rectif. (Tombe)
Loi de finances pour 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : I-142 I-284 )
Déposé le 28 novembre 2005 par : MM. Doligé, de Broissia, Puech, Richert, du Luart, Belot, Fouché, Dériot, Sido, Bailly, de Raincourt, Leroy.
I. Après les mots :
minoré de 2, 5 points
supprimer la fin de la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le 2° du III de cet article pour compléter l'article L. 3334-7-1 du code général des collectivités territoriales.
II. Pour compenser la perte de recettes pour l'Etat résultant du I, compléter cet article par un paragraphe rédigé comme suit :
... - La perte de recettes pour l'Etat résultant de l'uniformisation à 2, 5%, pour l'ensemble des départements, du taux de concours réel à partir duquel une compensation partielle de la fraction principale de la dotation globale d'équipement des départements est calculée est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement consiste à uniformiser à 2, 5%, à l'ensemble des départements, le taux de concours réel à partir duquel une compensation partielle de la fraction principale de la DGE des départements est calculée.
En effet, distinguer les départements DFM des départements urbains par rapport au niveau du taux de concours réel n'est pas pertinent et revient à considérer que le niveau d'investissement dépend de la caractéristique rural ou urbain d'un conseil général.
De plus, laisser cette distinction entraîne une baisse des crédits, destinés à la DGE des départements, de 111 millions d'euros en 2007. Ainsi, fixer le seuil à 2, 5% permettra de limiter cette baisse de crédits et encouragera les conseils généraux à poursuivre leur effort d'investissement.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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