Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° I-222 2ème rectif. (Retiré)
Loi de finances pour 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 25 novembre 2005 par : MM. Beaumont, Pointereau, de Raincourt, Revet, Bailly, Belot, Mme Gousseau, MM. Huré, Mortemousque, Adnot, Doligé, Mme Rozier, M. Girod.
Projet de loi N° 98 (2005-2006) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2006
Après l'article 13
Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A. L'article 265 du code des douanes est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - 1° La part des biocarburants incorporés dans les essences mises à la vente, est fixée au minimum :
« - à 1, 75 % au 31 décembre 2006 ;
« - à 3, 5 % au 31 décembre 2007 ;
« - à 5, 75 % au 31 décembre 2008 ;
« - à 7 % au 31 décembre 2010 ;
« - à 10 % au 31 décembre 2015.
« 2° Les sanctions en cas de non respect des obligations prévues au 1° sont fixées par décret. »
B. La perte de recettes pour l'Etat résultant du A ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le Parlement et le Gouvernement ont marqué à plusieurs occasions leur volonté de promouvoir l'incorporation des biocarburants dans les carburants destinés aux véhicules terrestres à moteur. Cette volonté est motivée par :
- la recherche de nouveaux débouchés pour notre agriculture ;
- l'accroissement de notre indépendance énergétique ;
- le développement de nouvelles industries notamment en milieu rural ;
- la lutte contre les gaz à effet de serre.
Celle volonté est marquée depuis trois ans par la prise d'engagements forts selon la volonté de la directive européenne du 8 mai 2003.
Dans le domaine spécifique des essences, une telle disposition est justifiée en raison de la non efficience du système mis en place pour 2005 (défiscalisation et TGAP).
En effet, en 2005, le doublement attendu de l'incorporation d'éthanol dans les essences a échoué. Les volumes incorporés sont restés inchangés malgré les mesures fiscales.
Aussi, afin de parer à cette difficulté, il convient de rendre l'incorporation des biocarburants obligatoire.
A terme, une obligation d'incorporation permettra de réduire très sensiblement l'impact budgétaire de la défiscalisation.
NB:La rectification bis porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.