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Amendement N° I-229 2ème rectif. (Retiré)
Loi de finances pour 2006
Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 25 novembre 2005 par : MM. Beaumont, Pointereau, de Raincourt, Revet, Bailly, Belot, Mme Gousseau, MM. Huré, Mortemousque, Adnot, Doligé, Mme Rozier, M. Girod.
Compléter in finecet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après la première phrase du premier alinéa du 1 de l'article 265 bisA du code des douanes, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Le niveau de la taxe intérieure de consommation (TIC) ramené à l'unité énergétique de chacun des biocarburants ne peut excéder celui du carburant fossile auquel il se substitue ».
Exposé Sommaire :
Taxer à l'identique dans l'avenir un hectolitre d'essence et un hectolitre de bioéthanol, comme l'envisage le ministère de l'Economie et des Finances, pénaliserait ce dernier. Idem pour le biodiesel par rapport au gazole. Dans la mesure où les valeurs énergétiques par hectolitre des biocarburants sont inférieures à celles des carburants conventionnels, ils seraient en effet d'avantage imposés à performance énergétique égale. L'énergie renouvelable serait alors pénalisée par rapport à l'énergie fossile. Le même raisonnement vaut.
Il est donc important d'inscrire dans la loi le principe d'une taxation des biocarburants qui soit au plus équivalente par unité énergétique à celle des carburants fossiles.
NB:La rectification bis porte sur la liste des signataires.
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