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Amendement N° I-30 (Rejeté)
Loi de finances pour 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 novembre 2005 par : MM. Massion, Masseret, Angels, Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
I.- A la fin du second alinéa du c du 1° du B du I de cet article, remplacer la somme :
30 €
par la somme :
15 €
II.- Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
...La perte de recettes pour l'Etat résultant de l'abaissement à 15 € du plancher en-deça duquel la prime pour l'emploi ne sera pas versée est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
Exposé Sommaire :
L'amendement vise à abaisser à 15 € le plancher en deçà duquel la prime pour l'emploi ne serait pas versée à ses bénéficiaires.
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