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Amendement N° I-37 (Rejeté)
Loi de finances pour 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 novembre 2005 par : MM. Massion, Masseret, Angels, Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 98 (2005-2006) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2006
Après l'article 16
Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le IV de l'article 219 du code général des impôts, après les mots :
« de l'article 223 F et », sont insérés les mots : « à 26, 5 % en ce qui concerne les plus values imposables en application ».
Exposé Sommaire :
L'amendement vise à supprimer le régime fiscal accommodant dont bénéficient les sociétés foncières, en relevant de 16, 5 % à 26, 5 % le taux d'imposition des bénéfices de ces sociétés.
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