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Amendement N° I-38 (Rejeté)
Loi de finances pour 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : I-75 )
Déposé le 24 novembre 2005 par : MM. Massion, Masseret, Angels, Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 98 (2005-2006) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2006
Avant l'article 17 bis
Avant
l'article 17 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 885 I bis du code général des impôts est abrogé.
Exposé Sommaire :
L'amendement vise à remettre en cause des cadeaux fiscaux accordés en matière d'Impôt de Solidarité sur la Fortune par le gouvernement et sa majorité, notamment à l'occasion du vote de la loi sur l'Initiative économique et de la loi de finances pour 2005 et, en l'occurrence, en ce qui concerne les « pactes d'actionnaires ».
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