Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° I-39 (Rejeté)
Loi de finances pour 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 novembre 2005 par : MM. Massion, Masseret, Angels, Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 98 (2005-2006) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2006
Avant l'article 17 bis
Avant
l'article 17 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 885 I ter du code général des impôts est abrogé.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à remettre en cause des cadeaux fiscaux accordés en matière d'Impôt de Solidarité sur la Fortune par le gouvernement et sa majorité, notamment à l'occasion du vote de la loi sur l'Initiative économique et de la loi de finances pour 2005 et, en l'occurrence, en ce qui concerne les placements en capital au sein de PME.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.