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Amendement N° I-43 rectifié (Rejeté)
Loi de finances pour 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 novembre 2005 par : MM. Miquel, Massion, Masseret, Angels, Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Moreigne, Sergent, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 98 (2005-2006) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2006
Après l'article 20 ter
Après l'article 20 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 1 de l'article 279-0 bis du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque des équipements collectifs de chauffage, situés à l'intérieur ou à l'extérieur de l'immeuble, se substituent à un mode de chauffage individuel, la part de la facture de chauffage au consommateur final correspondant aux prestations de travaux de renouvellement, d'entretien et de maintenance d'équipements de chauffage collectif et de réseaux de chaleur est assujetti au taux réduit ».
II. – Le b decies de l'article 279 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans l'attente de la révision de la directive sur la taxe sur la valeur ajoutée, et afin de compenser une différence injuste de taxe sur la valeur ajoutée, il est créé une aide annuelle de 45 € sur la facture de chauffage d'un usager du réseau de chaleur. »
III. - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant des I et II sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L'amendement vise :
- à appliquer le taux réduit de TVA à la part de la facture de chauffage correspondant aux travaux de renouvellement, d'entretien et de maintenance des réseaux de chaleur au titre de la TVA réduite pour les travaux à forte intensité de main d'œuvre ;
- et à mettre en place une aide à la facture de réseaux de chaleur de 45 € par usager d'un logement social raccordé à un réseau de chaleur, sur le principe de l'aide à la cuve de fioul.
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