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Amendement N° I-45 rectifié (Rejeté)
Loi de finances pour 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 novembre 2005 par : MM. Miquel, Massion, Masseret, Angels, Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Moreigne, Sergent, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 98 (2005-2006) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2006
Après l'article 20 ter
Après l'article 20 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le second alinéa du b decies de l'article 279 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsqu'un consommateur d'électricité ou de gaz a fait jouer son éligibilité, la part relative aux coûts d'acheminement, que ce soit le transport ou à la distribution, est soumise au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée. »
II. - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L'amendement vise à tenir compte de l'ouverture des marchés énergétiques pour l'application du taux réduit de TVA aux abonnements Gaz et Electricité.
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